Marie-Françoise Bechtel, Députée de la 4e circonscription de l'Aisne
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Positions

Le budget de l’Etat : quelques leçons

Mercredi 8 Novembre 2017



Le budget de l’Etat est en cours d’examen jusqu’au mois de décembre. Certains sujets font polémique publiquement comme la baisse des APL. Plus globalement, il y a beaucoup à y décrypter car un budget est ce qui reflète la réalité crue et nue des choix politiques. Avec la Loi de finances annuelle, on ne peut pas enrober de discours la sécheresse des chiffres ni dissimuler derrière les choix budgétaires les politiques réelles sous des politiques affichées. J’en prendrai ici un exemple.
La polémique entre le gouvernement et la majorité précédente sur la taxe « dividendes » (1) illustre une continuité dont le pays se serait bien passé. Les gouvernements successifs paient en effet le prix de décisions à courte vue, prises dans l’affolement et sans garantie juridique. On veut boucher un trou, on va donc chercher là où l’on peut. Pourquoi cette précipitation ? A cause de la sacro-sainte règle des 3% de déficit budgétaire que nos engagements européens (2) nous obligent à ne pas dépasser.
Tout cela pose un certain nombre de questions :

Question 1 : pourquoi choisir un nouveau dispositif assez injuste puisque les entreprises qui ne distribuaient pas de dividendes et n’ont donc pas été affectées par la taxe « Hollande » vont maintenant être mises à contribution ? Le nouveau dispositif porte en effet sur une augmentation de l’impôt sur les sociétés dont le champ n’est pas du tout le même que celui de la taxation des dividendes. Des entreprises sont donc mises à contribution pour rembourser un impôt prélevé sur d’autres… Singulière façon de procéder qui évoque plus le bricolage sur un coin de table qu’une vue grand angle sur les finances publiques. Mais là n’est pas le pire.
 
Question 2 : pourquoi l’administration de Bercy, si prompte à opposer le droit des finances publiques au moindre amendement parlementaire (3) , ne s’était-elle pas interrogée sur la légalité de la taxe dividendes ? On nous dit que le doute courait, les uns et les autres se rejetant la responsabilité. Est-ce l’administration qui est fautive ? Mais l’attitude des ministres qui consiste à lui demander de bricoler un dispositif, fût-il fragile, est politiquement profondément choquante. Non seulement les ministres ont accepté un pansement prêt à céder, mais ils ont négligé d’anticiper par des mesures appropriées. Ce défaut des hommes politiques est grave et peu importe que le secrétaire d’Etat d’alors, Christian Eckert, se défende en soulignant l’implication d’Emmanuel Macron comme secrétaire général de la Présidence en charge des questions économiques et fiscales, ou que la majorité actuelle pousse des cris d’orfraie en relevant que c’était aux politiques de « tenir » l’administration… alors pourtant qu’elle fait exactement la même chose.
 
Question 3 : pourquoi aujourd’hui le gouvernement qui devait chambouler les pratiques anciennes fait-il comme hier, bricolant sur un coin de table de quoi éponger un déficit imprévu ? Réponse : parce que, comme hier, il s’affole à l’idée de ne pouvoir présenter aux autorités de Bruxelles ou, ce qui revient au même, à Mme Merkel, un déficit qui ne serait pas sous la barre des 3%. Pourtant, même en admettant que ces engagements sur notre déficit, mis en avant dans les promesses présidentielles, soient une contrainte imparable, il y avait des dispositifs plus réfléchis à mettre en place. Ainsi était-il (et reste-t-il) possible de susciter un accord de nos partenaires autour des règles de calcul du déficit budgétaire qui devraient exclure le coût des opérations militaires que nous sommes seuls à conduire à l’étranger(Opex). Je note que l’Assemblée nationale avait sur ma proposition voté une Résolution en ce sens (4) et que d’ailleurs Emmanuel Macron a évoqué cette réforme dans son discours à la Sorbonne sur la marche de l’Europe. Pourquoi alors n’avoir mis en place aucune négociation à ce sujet ? D’autant qu’elle n’est pas difficile et suppose seulement un accord (5) de nos partenaires sur l’interprétation du traité, rien de plus.
 
Mais rassurons-nous : on nous dit aujourd’hui que la France voit large et qu’elle va tenter de chercher un accord des 28 Etats européens pour taxer enfin Google et les autres GAFA sur le chiffre d’affaire (qui s’évapore hors des pays où il est réalisé) et non sur le seul résultat, objet de toutes les manipulations possibles. On voit tout de suite comme il sera facile d’obtenir l’accord de pays comme l’Irlande… Bel exemple de communication qui illustre le début de ce propos : les lois de finances, c’est du précis et du concret, le reste ce sont des intentions qui sont là pour indiquer une sorte de volonté sans engagement véritable de réformes ayant une vraie portée. Autant un remords qu’une promesse, cette démarche ne met que plus cruellement en lumière une réalité budgétaire qui échappe à la volonté nationale. Mais nul doute que l’on entendra encore longuement disserter sur le sujet Google dans les medias, un peu comme pour la réforme bancaire promise sous le précédent quinquennat et, est-il besoin de le préciser, jamais réalisée…
 
Ma conclusion sera donc en forme de nouvelle question : qu’est-ce aujourd’hui que « faire de la politique autrement ? » Et voici mes réponses :
- ne pas confondre le court et le moyen terme. Le pire pour un pays est de voir ses finances publiques gouvernées à vue, sans vision économique donc sans vrai pilotage pour le futur.
- ne pas laisser l‘administration, notamment des finances publiques, prendre le pas sur les choix politiques réfléchis. Vaste question qui nous ramène assez loin dans le passé mais qui prend toute son acuité dans une période où la volonté politique fléchit sur les choix majeurs.
- ne pas instaurer deux poids deux mesures entre les propositions du Parlement (représentant légitime du peuple souverain notamment en matière budgétaire et fiscale) et les décisions du gouvernement, surtout quand ces dernières sont hâtives.
 
On veut une nouvelle approche de la politique ? Fort bien. Commençons alors par suivre ces quelques préalables indispensables à la conduite de la chose publique. Je crois que les citoyens comprennent bien cela…

 
 
  1. pour éponger le manque à gagner pour l’Etat venant de la censure de la taxe instaurée par Nicolas Sarkozy sur les OPCVM, la majorité précédente avait inventé en 2013 une taxe sur les dividendes. Le Conseil constitutionnel, après la Cour de Justice européenne, a regardé  à son tour celle-ci comme contraire à l’égalité entre entreprises étrangères et françaises et l’a donc censurée avec obligation de remboursement immédiat : soit autour de 9 mds d’euros. D’où l’invention d’une augmentation de l’impôt sur les sociétés pour répondre dans l’urgence à ce besoin.
  2. Traité TSCG négocié par Nicolas Sarkozy et accepté par François Hollande, contrairement à ses engagements de campagne, regardé par Emmanuel Macron comme intouchable selon ses promesses de campagne.
  3. Ainsi dans les débats récurrents ces dernières années autour du périmètre du CICE : aucune étude sérieuse du droit européen n’ayant jamais été faite, le gouvernement a cependant opposé celui-ci à tous nos amendements ayant pour but de restreindre les bénéficiaires de ce crédit d’impôt aux entreprises réellement exposées à la concurrence internationale.
  4. Résolution européenne relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d’investissements publics dans le calcul des déficits publics adoptée par l’Assemblée nationale le 8 juin 2015.
  5. qui devrait porter aussi sur les excès de dépenses créées pour l’Italie par la surveillance de leurs 8 000 km de côtes car dans ce cas comme dans le cas de nos opérations à l’étranger, il s’agit d’actions dans l’intérêt commun européen.
 






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